Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
    - Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Section 1 : Organisation et fonctionnement (2021-11-11-2999-01-01)

Section 2 : Régime financier et comptable (2021-11-11-2999-01-01)

Section 3 : Médiation (2022-09-24-2999-01-01)

Section 4 : Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (2024-04-28-2999-01-01)