Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales
Article L311-29 consolidé du Saturday, January 1, 2022 au Monday, February 13, 2023
Sont redevables de l'accise devenue exigible lors de la détention à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 l'expéditeur, le destinataire et la personne qui détient les produits.
Article L311-29 consolidé en vigueur depuis le Monday, February 13, 2023
Est redevable de l'accise devenue exigible lors du déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-18 la personne autorisée à recevoir les produits en application du 2° de l'article L. 311-39.