Code général des collectivités territoriales
Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales
1° La population et le potentiel fiscal retenus pour la répartition de la dotation sont ceux qui sont calculés, au titre de la même année, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en application respectivement des articles L. 2334-2 et L. 2334-4 ;
2° Pour l'application du III, l'attribution individuelle est calculée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national au 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition ;
3° L'adhésion à la charte du parc national est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la dotation est répartie ;
4° Pour l'application du IV, la situation de tout ou partie du territoire d'une commune au sein d'un parc naturel marin est appréciée au 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition.
Nota
1° La population, le potentiel financier et les strates démographiques retenus pour la répartition de la dotation sont ceux qui sont calculés, au titre de la même année, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en application respectivement des articles L. 2334-2, L. 2334-3 et L. 2334-4 ;
2° Pour l'application du III, l'attribution individuelle est calculée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national au 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition ;
3° L'adhésion à la charte du parc national est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la dotation est répartie ;
4° Pour l'application du IV, la situation de tout ou partie du territoire d'une commune au sein d'un parc naturel marin est appréciée au 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition.
5° Pour l'application du IV bis, le classement de tout ou partie du territoire d'une commune en parc naturel régional est apprécié au 1er janvier de l'année précédant la répartition.
Nota
1° Au titre des aires terrestres :
a) L'aire d'adhésion des parcs nationaux prévus par l'article L. 331-1 du code de l'environnement ;
b) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du code de l'environnement ;
c) Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu par l'article L. 322-9 du code de l'environnement ;
d) Les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions de maîtrise foncière ou d'usage mentionnées au I de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ;
e) Les parcs naturels régionaux prévus par l'article L. 333-1 du code de l'environnement ;
f) Les sites Natura 2000 mentionnés au IV de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;
g) Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même code ;
h) Les grands sites disposant d'un projet au titre d'une démarche de labellisation Grand site de France prévue à l'article L. 341-15-1 du même code, validé après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
2° Au titre des aires marines suivantes telles qu'énumérées par l'article L. 334-1 du code de l'environnement :
a) Les parties maritimes des parcs nationaux ;
b) Les parties maritimes des réserves naturelles ;
c) Les parcs naturels marins ;
d) Les parties maritimes des sites Natura 2000 ;
e) Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
f) Les zones de conservation halieutiques ;
g) Les parties maritimes des parcs naturels régionaux ;
h) Les parties maritimes des réserves nationales de chasse et de faune sauvage ;
3° Les zones de protection forte définies par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.
1° Il comprend au moins 350 hectares en aire protégée ;
2° Il comprend au moins 10 hectares en zone de protection forte au sens de l'article L. 110-4 du code de l'environnement ;
3° Il est couvert à plus de 80 % par une aire protégée ;
4° Il est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 mentionné au IV de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;
5° Il jouxte une aire marine protégée.
Nota
1° La superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation. Par dérogation, pour l'année 2024, la superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier 2024 ;
2° Les surfaces comprises dans un parc national ne sont pas prises en compte lorsque la commune n'a pas adhéré à la charte de ce parc au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation ;
3° La population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2, appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est répartie la dotation.
1° La superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ;
2° Les surfaces comprises dans un parc national ne sont pas prises en compte lorsque la commune n'a pas adhéré à la charte de ce parc au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ;
3° La population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2, appréciée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation.