Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 4 : Du Registre national des entreprises
        Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises

Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises

Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques (2023-01-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales (2023-01-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique (2023-10-20-2999-01-01)