Article L714-1 consolidé du Tuesday, March 1, 2022 au Thursday, August 18, 2022
Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu'il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient.
Article L714-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, August 18, 2022
Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu'il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient.