Article L714-1 consolidé du mardi 1 mars 2022 au jeudi 18 août 2022
Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu'il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient.
Article L714-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 18 août 2022
Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu'il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient.