Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre IV : Assistance médicale à la procréation

Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

Section 1 : Dispositions générales (2022-09-01-2999-01-01)

Section 2 : Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur (2022-09-01-2999-01-01)

Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité (2022-09-01-2999-01-01)

Section 4 : Demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur (2022-09-01-2999-01-01)

Section 5 : Traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine (2022-09-01-2999-01-01)

Section 6 : Traitement de données mis en œuvre par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (2022-09-01-2999-01-01)