Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre IV : Assistance médicale à la procréation
      - Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité

Paragraphe 1 : Consentement du tiers donneur préalable au don (2022-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Modalités de collecte de l'identité et des données non identifiantes (2022-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Consentement du tiers donneur non soumis aux dispositions du présent chapitre au moment du don (2022-09-01-2999-01-01)