III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale

1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation (2022-10-10-2999-01-01)

2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration (2022-10-10-2999-01-01)