Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section III ter : Obligations des redevables
        III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale

1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation

A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire (2022-10-10-2999-01-01)

B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires (2022-10-10-2999-01-01)

C : Le portail public de facturation (2022-10-10-2999-01-01)

D : Interopérabilité des plateformes (2022-10-10-2999-01-01)