Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022.
Article L166 FA consolidé du Sunday, June 2, 2024, abrogé le Monday, January 1, 2029
L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale selon les modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article 706-160 du même code et cette même agence dispose d'un droit d'accès direct à certaines informations et données de l'administration fiscale dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 706-160.
Article L166 FA consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article L. 2521-1 du code de procédure pénale selon les modalités définies à l'article L. 2521-4 du même code et cette même agence dispose d'un droit d'accès direct à certaines informations et données de l'administration fiscale dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article 706-160.