LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.)
Loi de finances pour 2024 |
PLPFP 2023-2027 |
|||
|---|---|---|---|---|
2022 |
2023 |
2024 |
2024 |
|
Ensemble des administrations publiques |
||||
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) |
- 4,2 |
- 4,1 |
- 3,7 |
- 3,7 |
Solde conjoncturel (2) |
- 0,5 |
- 0,7 |
- 0,6 |
- 0,6 |
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) |
- 0,1 |
- 0,1 |
- 0,1 |
- 0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 4,8 |
- 4,9 |
- 4,4 |
- 4,4 |
Dette au sens de Maastricht |
111,8 |
109,7 |
109,7 |
109,7 |
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) |
45,4 |
44,0 |
44,1 |
44,1 |
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire |
45,6 |
44,4 |
44,4 |
44,4 |
Dépense publique (hors crédits d'impôt) |
57,7 |
55,8 |
55,4 |
55,3 |
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
1 523 |
1 574 |
1 624 |
1 622 |
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*) |
- 1,1 |
- 1,4 |
0,7 |
0,5 |
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**) |
25 |
30 |
30 |
|
Administrations publiques centrales |
||||
Solde |
- 5,2 |
- 5,3 |
- 4,8 |
- 4,7 |
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
625 |
630 |
640 |
639 |
Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***) |
- 0,1 |
- 3,8 |
- 1,0 |
- 1,4 |
Administrations publiques locales |
||||
Solde |
0,0 |
- 0,3 |
- 0,2 |
- 0,3 |
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
295 |
312 |
322 |
322 |
Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***) |
0,1 |
1,0 |
0,9 |
0,9 |
Administrations de sécurité sociale |
||||
Solde |
0,4 |
0,7 |
0,6 |
0,6 |
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
704 |
730 |
762 |
761 |
Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***) |
- 2,4 |
- 0,5 |
1,9 |
1,7 |
(*) A champ constant. (**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (***) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques. |
||||
Fait au Fort de Brégançon, le 29 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Thomas Cazenave
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1322.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1680 ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1745 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 1715.
Avis de la commission du développement durable n° 1719.
Avis de la commission des affaires économiques n° 1723.
Avis de la commission des lois n° 1778.
Avis de la commission des affaires culturelles n° 1781.
Avis de la commission des affaires sociales n° 1805.
Avis de la commission de la défense n° 1808.
Rapport d'information de Mme Julie Delpech, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1820 ;
Première partie : discussion les 17 et 18 octobre 2023 ; dispositions considérées comme adoptées en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 20 octobre 2023.
Seconde partie : discussion le 31 octobre et les 2, 3, 6 et 7 novembre 2023.
Texte considéré comme adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 9 novembre 2023 (TA n° 178).
Sénat :
Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution n° 127 (2023-2024) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 128 (2023-2024) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 129 (2023-2024).
Avis de la commission des affaires étrangères n° 130 (2023-2024).
Avis de la commission des affaires sociales n° 131 (2023-2024).
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 132 (2023-2024).
Avis de la commission de la culture n° 133 (2023-2024).
Avis de la commission des lois n° 134 (2023-2024).
Discussion (première partie) les 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 novembre 2023 et adoption le 30 novembre 2023.
Discussion (seconde partie) le 30 novembre et les 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 décembre 2023 et adoption le 12 décembre 2023 (TA n° 28, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat n° 1985 ;
Rapport de Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1986.
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 194 (2023-2024) ;
Résultat des travaux de la commission n° 195 (2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat n° 1985 ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1994 ;
Discussion les 14 et 16 décembre 2023.
Texte considéré comme adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 18 décembre 2023 (TA n° 219).
Sénat :
Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en nouvelle lecture n° 219 (2023-2024) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 220 (2023-2024) ;
Discussion et rejet le 19 décembre 2023 (TA n° 40, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi rejeté par le Sénat n° 2009 ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2010 ;
Discussion le 19 décembre 2023.
Texte considéré comme adopté, en lecture définitive, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 21 décembre 2023 (TA n° 223).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1680 ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1745 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 1715.
Avis de la commission du développement durable n° 1719.
Avis de la commission des affaires économiques n° 1723.
Avis de la commission des lois n° 1778.
Avis de la commission des affaires culturelles n° 1781.
Avis de la commission des affaires sociales n° 1805.
Avis de la commission de la défense n° 1808.
Rapport d'information de Mme Julie Delpech, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1820 ;
Première partie : discussion les 17 et 18 octobre 2023 ; dispositions considérées comme adoptées en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 20 octobre 2023.
Seconde partie : discussion le 31 octobre et les 2, 3, 6 et 7 novembre 2023.
Texte considéré comme adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 9 novembre 2023 (TA n° 178).
Sénat :
Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution n° 127 (2023-2024) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 128 (2023-2024) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 129 (2023-2024).
Avis de la commission des affaires étrangères n° 130 (2023-2024).
Avis de la commission des affaires sociales n° 131 (2023-2024).
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 132 (2023-2024).
Avis de la commission de la culture n° 133 (2023-2024).
Avis de la commission des lois n° 134 (2023-2024).
Discussion (première partie) les 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 novembre 2023 et adoption le 30 novembre 2023.
Discussion (seconde partie) le 30 novembre et les 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 décembre 2023 et adoption le 12 décembre 2023 (TA n° 28, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat n° 1985 ;
Rapport de Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1986.
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 194 (2023-2024) ;
Résultat des travaux de la commission n° 195 (2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat n° 1985 ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1994 ;
Discussion les 14 et 16 décembre 2023.
Texte considéré comme adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 18 décembre 2023 (TA n° 219).
Sénat :
Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en nouvelle lecture n° 219 (2023-2024) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 220 (2023-2024) ;
Discussion et rejet le 19 décembre 2023 (TA n° 40, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi rejeté par le Sénat n° 2009 ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2010 ;
Discussion le 19 décembre 2023.
Texte considéré comme adopté, en lecture définitive, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 21 décembre 2023 (TA n° 223).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.