Code des impositions sur les biens et services
Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule
Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d'émission de polluants “Euro”, le tarif est, sur l'ensemble du réseau concerné, décroissant lorsque le niveau d'exigence de cette classe croît, sans que le tarif applicable à un poids lourd puisse excéder le double de celui applicable au poids lourd le moins taxé relevant de la même classe.
Nota
CLASSE D'ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE |
POURCENTAGE APPLIQUÉ AU TARIF DE LA CLASSE 1 |
|---|---|
Classe 2 |
entre 85 % et 95 % |
Classe 3 |
entre 70 % et 85 % |
Classe 4 |
entre 50 % et 70 % |
Classe 5 |
entre 0 % et 50 % |
Nota
Se reporter aux conditions d’application du 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023.
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CLASSE D'ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE |
POURCENTAGE APPLIQUÉ AU TARIF DE LA CLASSE 1 |
|---|---|
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Classe 2 |
entre 85 % et 95 % |
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Classe 3 |
entre 70 % et 85 % |
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Classe 4 |
entre 50 % et 70 % |
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Classe 5 |
entre 25 % et 50 % |
Nota
Conformément au 6° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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CLASSE D'ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE |
POURCENTAGE APPLIQUÉ AU TARIF DE LA CLASSE 1 |
|---|---|
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Classe 2 |
entre 85 % et 95 % |
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Classe 3 |
entre 70 % et 85 % |
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Classe 4 |
entre 50 % et 70 % |
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Classe 5 |
entre 0 % et 50 % |
Nota
Nota
Se reporter aux conditions d’application du 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023.
1° La cohérence des systèmes de péage serait gravement compromise par l'application d'une modulation ;
2° L'introduction d'une telle modulation n'est pas techniquement possible ;
3° Une telle modulation a pour effet de détourner sur d'autres axes les véhicules les plus polluants, avec des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique ;
4° L'autorité compétente applique le tarif de pollution atmosphérique mentionné au 2° de l'article L. 421-201.