Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
    - Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
      - Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions (2024-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : De la procédure (2024-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours (2024-01-01-2999-01-01)