Code des impositions sur les biens et services
Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
Les impositions s'entendent de l'ensemble des impositions qui relèvent de la déclaration commune et qui sont dues par ces redevables.
La direction des grandes entreprises s'entend du service mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts.