Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
    - Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
      - Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune

Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation

Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisation (2025-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Fin de la mutualisation (2025-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation (2025-01-01-2999-01-01)