Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
      - Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
        Sous-section 2 : Montant de la taxe

Paragraphe 4 : Tarif de péréquation aéroportuaire

Article A422-17 consolidé du Wednesday, January 1, 2025 au Tuesday, April 1, 2025

Article A422-17 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, April 1, 2025