Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer
Article D422-24 consolidé du Wednesday, January 1, 2025, abrogé le Thursday, January 1, 2026
Par dérogation aux dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et du paragraphe 1 de la présente sous-section, les règles de constatation et de paiement de la majoration prévue à l'article L. 422-30 sont déterminées par les dispositions du présent paragraphe.
Article D422-25 consolidé du Wednesday, January 1, 2025, abrogé le Thursday, January 1, 2026
La période déclarative est le mois civil.
Article A422-26 consolidé du Wednesday, January 1, 2025, abrogé le Thursday, January 1, 2026
L'échéance déclarative est fixée au 10 du mois civil qui suit l'achèvement de la période déclarative.
Article D422-27 consolidé du Wednesday, January 1, 2025, abrogé le Thursday, January 1, 2026
Par dérogation à l'article D. 161-10, les déclarations sont souscrites par courrier sur support papier.
Article D422-28 consolidé du Wednesday, January 1, 2025, abrogé le Thursday, January 1, 2026
Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion de la taxe est le service des douanes territorialement compétent au lieu d'embarquement.
Article D422-29 consolidé du Wednesday, January 1, 2025, abrogé le Thursday, January 1, 2026
La majoration est acquittée par virement adressé au service de gestion ou, par tout autre moyen de paiement accepté par ce dernier, auprès du poste comptable de rattachement.