Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer
Article D422-24 consolidé du mercredi 1 janvier 2025, abrogé le jeudi 1 janvier 2026
Par dérogation aux dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et du paragraphe 1 de la présente sous-section, les règles de constatation et de paiement de la majoration prévue à l'article L. 422-30 sont déterminées par les dispositions du présent paragraphe.
Article D422-25 consolidé du mercredi 1 janvier 2025, abrogé le jeudi 1 janvier 2026
La période déclarative est le mois civil.
Article A422-26 consolidé du mercredi 1 janvier 2025, abrogé le jeudi 1 janvier 2026
L'échéance déclarative est fixée au 10 du mois civil qui suit l'achèvement de la période déclarative.
Article D422-27 consolidé du mercredi 1 janvier 2025, abrogé le jeudi 1 janvier 2026
Par dérogation à l'article D. 161-10, les déclarations sont souscrites par courrier sur support papier.
Article D422-28 consolidé du mercredi 1 janvier 2025, abrogé le jeudi 1 janvier 2026
Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion de la taxe est le service des douanes territorialement compétent au lieu d'embarquement.
Article D422-29 consolidé du mercredi 1 janvier 2025, abrogé le jeudi 1 janvier 2026
La majoration est acquittée par virement adressé au service de gestion ou, par tout autre moyen de paiement accepté par ce dernier, auprès du poste comptable de rattachement.