Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
      - Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
        Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe
        Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer

Article A422-26

L'échéance déclarative est fixée au 10 du mois civil qui suit l'achèvement de la période déclarative.

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