Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 (2025-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 (2025-01-01-2999-01-01)