Code du travail
Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
La déclaration peut être effectuée au nom et pour le compte de plusieurs services ou collectivités, dont elle indique la liste.
Le déclarant reçoit confirmation de l'enregistrement de sa déclaration par voie électronique, dans un délai de vingt et un jours ouvrés à compter de sa réception par l'opérateur France Travail.
1° L'intitulé du dispositif de financement ;
2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;
3° Les conditions d'éligibilité au dispositif de financement ;
4° Le ou les montants de l'aide financière ;
5° Le cas échéant, les conditions particulières de cumul de l'aide financière avec d'autres financements ;
6° Les modalités de dépôt de la demande de financement et, le cas échéant, l'adresse du site internet permettant d'effectuer la demande en ligne ;
7° La liste des documents à fournir par le demandeur ;
8° Les modalités d'instruction de la demande ;
9° Les modalités de versement de l'aide financière.