Sous-section 1 : Modalités d'application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail
Article D6235-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, March 31, 2025
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre Ier de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable, à l'exception des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier et du chapitre III du même titre.