Article 313 AZ consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Friday, May 12, 2017
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.
Article 313 AZ consolidé du Friday, May 12, 2017 au Friday, June 1, 2018
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts peuvent être payés soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Article 313 AZ consolidé du Friday, June 1, 2018, abrogé le Wednesday, January 1, 2025
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.