Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi
Article D351-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, October 1, 2025
Le délai de mise en conformité prévu par l'article L. 351-2 est fixé à trois années à compter du terme de l'année civile pendant laquelle l'employeur public occupe au moins vingt agents du fait de la création de l'organisme public ou de l'accroissement de ses effectifs.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Sous-section 1 : Modalités de calcul du taux d'emploi (2025-10-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (2025-10-01-2999-01-01)