Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Article R351-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, October 1, 2025
L'établissement public administratif de l'Etat dénommé « fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » est désigné dans le présent chapitre par les termes : « le fonds ».
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi (2025-10-01-2999-01-01)
Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (2025-10-01-2999-01-01)
Section 3 : Tutelle, direction, gestion du fonds (2025-10-01-2999-01-01)
Section 4 : Financement d'actions par le fonds (2025-10-01-2999-01-01)