Code général de la fonction publique

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre III : RECRUTEMENT
    • Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
      • Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
        • Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi

Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique