Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre III : PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES

Titre IER : PREUVE

Chapitre 1er : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Force probante des procès-verbaux et rapports (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Procédures d'inscription de faux (2029-01-01-2999-01-01)