Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre IER : PREUVE
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre III : PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES
Titre IER : PREUVE
Chapitre 1er : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Force probante des procès-verbaux et rapports (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Procédures d'inscription de faux (2029-01-01-2999-01-01)
fr
en