Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS
      - Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction

Section 1 : Partages d'informations nécessaires à la protection des personnes et des biens

Sous-section 1 : Partage d'informations facultatif (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Partage d'informations obligatoire (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions communes (2029-01-01-2999-01-01)