Titre IER : OUVERTURE DE L'INFORMATION

Chapitre 1er : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Saisine du juge d'instruction par le procureur de la République (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Saisine du juge d'instruction par la partie civile (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 4 : Désignation du juge d'instruction et cosaisine (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 5 : Étendue de la saisine du juge d'instruction (2029-01-01-2999-01-01)