Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre IER : OUVERTURE DE L'INFORMATION

Chapitre 2 : Saisine du juge d'instruction par le procureur de la République

Section 1 : Réquisitoire introductif (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Réquisitoire supplétif (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Saisine du juge d'instruction compétent (2029-01-01-2999-01-01)