En cas de découverte de nouveaux faits au cours de l'information, le procureur de la République peut, conformément aux dispositions du chapitre 5 du présent titre, étendre la saisine de juge d'instruction à ces faits en prenant un réquisitoire supplétif.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3412-1 sont applicables à ce réquisitoire.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Section 2 : Réquisitoire supplétif

Nota