Article L3412-7 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Par dérogation à l'article L. 3412-6, le procureur de la République près d'un tribunal judiciaire dépourvu de pôle de l'instruction saisit de son réquisitoire introductif le juge d'instruction du tribunal dans lequel se trouve le pôle territorialement compétent dans les cas prévus par les articles L. 2121-10 et L. 2121-11.