Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre IER : OUVERTURE DE L'INFORMATION
      - Chapitre 3 : Saisine du juge d'instruction par la partie civile

Section 2 : Réquisitions du procureur de la République

Sous-section 1 : Formalités préalables aux réquisitions (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Objet des réquisitions (2029-01-01-2999-01-01)