Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION

Chapitre 1er : Conduite de l'information par le juge d'instruction

Section 1 : Prérogatives du juge d'instruction (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Durée de l'information (2029-01-01-2999-01-01)