Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION

Chapitre 1er : Conduite de l'information par le juge d'instruction (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Attributions du procureur de la République au cours de l'information (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Mise en état du dossier (2029-01-01-2999-01-01)