Article L3423-1 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Toutes les pièces du dossier de l'information sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction.
Article L3423-2 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Sauf lorsque le dossier est conservé sous format numérique conformément à l'article L. 1611-3, il est établi une copie de toutes les pièces de la procédure selon des modalités précisées par voie réglementaire.