Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES

Chapitre 1er : Dispositions communes (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Personne mise en examen (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Témoin assisté (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 4 : Partie civile (2029-01-01-2999-01-01)