Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES

Chapitre 3 : Témoin assisté

Section 1 : Conditions et conséquences du placement sous statut de témoin assisté (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Première audition du témoin assisté (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Mise en examen du témoin assisté (2029-01-01-2999-01-01)