Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES
      - Chapitre 3 : Témoin assisté

Section 3 : Mise en examen du témoin assisté

Sous-section 1 : Mise en examen sur demande du témoin assisté (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Mise en examen à l'initiative du juge d'instruction (2029-01-01-2999-01-01)