Code de procédure pénale
Sous-section 2 : Mise en examen à l'initiative du juge d'instruction
Il lui notifie alors ses droits conformément à l'article L. 3432-9.
Nota
Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article L. 3451-1. Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas.
Dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas du présent article, la personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge d'instruction, celui ci est tenu de procéder à son interrogatoire.