Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES
      - Chapitre 1er : Dispositions communes

Section 1 : Assistance par un avocat

Sous-section 1 : Désignation de l'avocat (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Accès de l'avocat au dossier de la procédure (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Assistance de l'avocat aux auditions, interrogatoires et confrontation (2029-01-01-2999-01-01)