Code de procédure pénale
Section 6 : Obligation de déclaration d'adresse
Cette adresse doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département ou une collectivité d'outre-mer, dans ce département ou cette collectivité.
Nota
1° Soit son adresse personnelle ;
2° Soit celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés, si elle produit l'accord de ce dernier, qui peut être recueilli par tout moyen.
Nota
Nota
Celle-ci en est avisée lorsqu'est recueillie son adresse déclarée.