Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES
      - Chapitre 2 : Personne mise en examen

Section 3 : Droits spécifiques de la personne mise en examen

Sous-section 1 : Demande d'octroi du statut du témoin assisté par la personne mise en examen (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Autres droits spécifiques de la personne mise en examen (2029-01-01-2999-01-01)