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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section 3 : Droits spécifiques de la personne mise en examen
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES
Chapitre 2 : Personne mise en examen
Section 3 : Droits spécifiques de la personne mise en examen
Sous-section 1 : Demande d'octroi du statut du témoin assisté par la personne mise en examen (2029-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Autres droits spécifiques de la personne mise en examen (2029-01-01-2999-01-01)
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