Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION

Chapitre 1er : Auditions réalisées au cours de l'information

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Auditions des témoins par le juge d'instruction (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Prestation de serment du témoin (2029-01-01-2999-01-01)