Article L3441-6 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire qui procède à l'audition d'un témoin vérifie son identité et son état civil.
Il lui demande s'il est parent ou allié des parties et à quel degré ou s'il est à leur service.
Il est fait mention au procès-verbal de la demande et de la réponse.
Article L3441-7 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Lorsqu'il est âgé de plus de 16 ans, le témoin entendu par le juge d'instruction ou sur commission rogatoire prête serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, sauf s'il présente avec la personne mise en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de l'article L. 1531-4.