Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION

Chapitre 5 : Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements

Section 1 : Dispositions communes (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Fermeture en cas de poursuites en matière de trafic de stupéfiants (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Fermeture en cas de poursuites en matière de proxénétisme (2029-01-01-2999-01-01)