Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre 5 : Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION
Chapitre 5 : Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements
Section 1 : Dispositions communes (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Fermeture en cas de poursuites en matière de trafic de stupéfiants (2029-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Fermeture en cas de poursuites en matière de proxénétisme (2029-01-01-2999-01-01)
fr
en