Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION
      - Chapitre 2 : Ordonnances de règlement

Section 4 : Ordonnance de non-lieu

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile (2029-01-01-2999-01-01)