Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION

Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION

Chapitre 1er : Procédure préalable au règlement (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Ordonnances de règlement (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Réouverture de l'information sur charges nouvelles (2029-01-01-2999-01-01)